Economie collaborative : Comment rester dans la légalité ?

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Vous avez surement entendu parler de l’histoire de Nigel Warren, un habitué de Airbnb qui a été condamné à plus de 40 000 $ d’amendes par son propriétaire et les agents de la ville de New York pour avoir loué une chambre dans l’appartement qu’il occupe pour 100 $ la nuit. Comment profiter de l’Economie Collaborative tout en restant dans la légalité ? Pour vous éviter ce genre de mésaventure, nous vous avons concocté quelques règles à respecter !

La location pour les propriétaires

Bien entendu en tant que propriétaire vous êtes libres de pouvoir louer votre bien. En effet, deux points dans la législation traitent le sujet de la location de biens immobiliers en France :

– “le logement est à la fois la résidence principale et la propriété de l’occupant” : celui-ci peut occasionnellement louer son bien. Cette location peut s’exercer sans autorisation dans les communes visées à l’article L. 631-7 du CCH tant que la location est occasionnelle et que le logement reste la résidence principale du propriétaire.

– “le logement constitue la résidence principale de l’occupant, mais ce dernier n’est que le locataire dudit logement” : la location à une personne même pour une courte durée pourrait s’apparenter à de la sous-location et dans ce cas elle est prohibée par la loi du 6 juillet 1989 (article 8) sauf accord exprès du propriétaire. »

Cependant en tant que propriétaire, vous ne pourrez pas louer votre résidence principale sur une longue durée. La ville de Paris déclare qu’il est autorisé de louer pendant les vacances sa résidence principale, mais illégale de changer la destination d’un appartement pour le louer tout au long de l’année.

Attention à la sous-location

Comme vous avez pu le lire précédemment, si vous êtes locataire, la sous-location est interdite sans l’accord préalable du propriétaire. De plus vous n’avez pas le droit de dégager des bénéfices de la location c’est-à-dire que votre rémunération ne doit pas être supérieure à la location que vous payez à votre propriétaire.

Déclaration des revenus et Jestocke.com

Si vous louez une pièce de votre habitat (cave, garage, chambre…) dans le but de vous en servir comme espace de stockage, alors il s’agit là d’une location non meublée. Vous devrez alors déclarer vos revenus comme des revenus fonciers. Si ces revenus fonciers bruts sont inférieurs à 15 000€ par an, vous pourrez ainsi bénéficier du « revenu foncier » c’est-à-dire d’un régime d’imposition simplifié.

J’espère vous avoir un peu éclairé face à ce sujet assez complexe. Si vous avez des questions ou des remarques, n’hésitez pas à nous le faire savoir. Pensez à lire notre FAQ pour avoir des informations complémentaires.

 

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